Déclaration des délais de paiement (loi 69-21)
Plus de 2 millions de DH de chiffre d'affaires ? Chaque trimestre, vous déclarez vos factures fournisseurs payées hors délai, même s'il n'y en a aucune. Saisissez ou collez vos factures : échéance, mois de retard, taux, calcul de l'amende du trimestre et état Excel au modèle des comptables, prêt pour le visa. Gratuit, sans inscription, calculé dans votre navigateur.
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La raison sociale figure en tête de l'état Excel et dans le nom du fichier.
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Outil d'aide gratuit, à titre indicatif. Il reprend les informations les plus récentes dont nous disposons (vérifiées le 2 novembre 2026), qui peuvent être incomplètes, dépassées ou erronées : la réglementation peut changer. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ni celui de l'administration. Avertissement · nos sources.
Qui est concerné
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos dépasse 2 000 000 DH (art. 78-1 du Code de commerce). À 2 000 000 DH ou moins, l'entreprise n'est pas concernée. Les opérations avec des non-résidents sans siège, domicile fiscal ni établissement au Maroc sont hors champ.
L'obligation est entrée en vigueur par tranche, selon la date d'émission de la facture. Une facture émise avant la date applicable à votre tranche n'est pas comptée.
- Plus de 50 millions de DH : factures émises dès le 1er juillet 2023.
- De 10 à 50 millions de DH : factures émises dès le 1er janvier 2024.
- De 2 à 10 millions de DH : factures émises dès le 1er janvier 2025.
Les factures de 10 000 DH TTC ou moins émises avant le 1er janvier 2025 sont exonérées d'amende. Seul le débiteur (le client) déclare : un fournisseur ne déclare pas ses factures clients payées en retard.
Les délais légaux
Sans accord, le délai est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Avec un accord, il est de 120 jours au plus. Aucun décret sectoriel n'a été publié : l'outil n'en propose pas.
Le délai court de la date d'émission. Si la facture est émise après la fin du mois de livraison ou d'exécution, il court de la fin de ce mois.
Comment compter
- Le jour d'émission est le jour 1 : échéance = date de départ + (nombre de jours − 1).
- Exemples de la note circulaire n° 734 : 17/07/2023 + 60 jours → 14/09/2023 ; 23/08/2023 + 90 jours → 20/11/2023.
- Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvré suivant. Jours fériés fixes pris en compte : 1er janvier, 11 janvier, 14 janvier, 1er mai, 30 juillet, 14 août, 20 août, 21 août, 6 novembre, 18 novembre.
- Si l'échéance tombe un jour de fête religieuse, reportez-la au jour ouvré suivant. L'outil ne calcule pas ces dates lunaires : l'échéance reste modifiable.
Comment l'amende est calculée
La base est le montant TTC de la facture payée hors délai, ou restant impayée. Le taux est celui du premier mois, plus 0,85 % par mois supplémentaire ou fraction de mois. Comme dans l'exemple de la DGI, chaque mois civil où la facture est en retard compte pour un mois entier. Le jour de retard 1 est le lendemain de l'échéance : payer le jour de l'échéance n'est pas un retard.
Chaque mois est rattaché au trimestre où il tombe : c'est ce qui remplit chaque déclaration. Le total de l'amende du trimestre est arrondi au dirham supérieur. Il n'y a pas de plafond, et pas de réduction si des intérêts de retard sont versés au fournisseur. Les factures en litige devant un tribunal sont suspendues.
Exemple DGI 1 : retard sur deux trimestres
Facture émise le 17/07/2023, délai de 60 jours : échéance le 14/09/2023. Payée le 10/11/2023.
- 3 mois de retard : septembre (1er mois), octobre, novembre.
- Déclaration du T3 2023 : taux du premier mois.
- Déclaration du T4 2023 : 2 × 0,85 %.
Exemple DGI 2 : retard dans un trimestre
Facture émise le 23/08/2023, délai de 90 jours : échéance le 20/11/2023. Payée le 10/12/2023.
- 2 mois de retard : novembre (1er mois), décembre.
- Déclaration du T4 2023 : taux du premier mois + 0,85 %.
Taux du premier mois
C'est le taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable au mois où commence le retard.
| Retard commençant | Taux | Source |
|---|---|---|
| avant le 1er juin 2024 | 3,00 % | Loi + NC 734 |
| du 1er juin au 30 novembre 2024 | 2,75 % | Communiqué DGI relayé par la presse (01-07-2024) |
| du 1er décembre 2024 au 28 février 2025 | 2,50 % | Communiqué DGI relayé par la presse (19-12-2024) |
| à partir du 1er mars 2025 | 2,25 % | Taux directeur BAM (inchangé au 22-09-2026) ; aucun communiqué DGI trouvé — à confirmer |
Taux vérifiés le 2 novembre 2026. Dans l'outil, le taux à confirmer reste modifiable.
Les quatre échéances
La déclaration est trimestrielle, à déposer avant la fin du mois qui suit le trimestre. Une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié est reportée au jour ouvré suivant : la déclaration du T4 2026 est due le lundi 1er février 2027, le 31 janvier étant un dimanche.
- T1 (janvier à mars)30 avril
- T2 (avril à juin)31 juillet
- T3 (juillet à septembre)31 octobre
- T4 (octobre à décembre)31 janvier de l'année suivante
- Dépôt électronique uniquement, sur SIMPL-Délais de paiement. L'amende se paie avec la déclaration.
- Déclaration néant obligatoire, même sans aucune facture en retard.
- Le relevé est visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires atteint 50 millions de DH, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé.
- Seul le débiteur (le client) déclare.
- L'outil prépare l'état « Etat des factures non payées dans les délais » au format Excel, aux 22 colonnes du modèle utilisé par les comptables, avec le calcul de l'amende sur une seconde feuille. SIMPL n'importe pas ce fichier : il sert à la saisie et au visa.
Sanctions
Défaut de déclaration : amende par infraction, selon le chiffre d'affaires HT du dernier exercice.
| Chiffre d'affaires HT | Amende par infraction |
|---|---|
| De 2 à 10 millions de DH | 5 000 DH |
| De 10 à 50 millions de DH | 12 500 DH |
| De 50 à 200 millions de DH | 50 000 DH |
| De 200 à 500 millions de DH | 125 000 DH |
| Plus de 500 millions de DH | 250 000 DH |
Déclaration incomplète ou inexacte : 5 000 DH par facture omise ou discordante.
Questions fréquentes sur les délais de paiement
Qui est concerné par la déclaration des délais de paiement ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos dépasse 2 000 000 DH (art. 78-1 du Code de commerce). À 2 000 000 DH ou moins, l'entreprise n'est pas concernée. Les factures sont comptées selon leur date d'émission : à partir du 1er juillet 2023 au-delà de 50 millions de DH, du 1er janvier 2024 de 10 à 50 millions, du 1er janvier 2025 de 2 à 10 millions. Les opérations avec des non-résidents sans siège, domicile fiscal ni établissement au Maroc sont hors champ.
Le délai de paiement est-il de 60 ou de 120 jours ?
Sans accord, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Avec un accord, 120 jours au plus (art. 78-2). Le jour d'émission compte comme le jour 1 et une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvré suivant.
Comment l'amende est-elle calculée et quel taux en 2026 ?
L'amende porte sur le montant TTC payé hors délai ou restant impayé : taux du premier mois, plus 0,85 % par mois supplémentaire ou fraction de mois. Chaque mois civil où la facture est en retard compte pour un mois entier. Le taux du premier mois est le taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable au mois où commence le retard : 2,25 % pour un retard commençant à partir du 1er mars 2025, taux directeur inchangé au 22 septembre 2026. Aucun communiqué DGI ne le confirme : ce taux est à confirmer, et l'outil le laisse modifiable.
Faut-il déclarer même sans facture payée en retard ?
Oui. La déclaration néant est obligatoire chaque trimestre, même sans aucune facture en retard. Le relevé est visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires atteint 50 millions de DH, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé.
Qui déclare : le client ou le fournisseur ?
Seul le débiteur, c'est-à-dire le client, déclare ses factures fournisseurs payées hors délai ou restant impayées. Un fournisseur ne déclare pas ses factures clients payées en retard.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une amende par infraction selon le chiffre d'affaires HT du dernier exercice (art. 78-6) : 5 000 DH de 2 à 10 millions, 12 500 DH de 10 à 50 millions, 50 000 DH de 50 à 200 millions, 125 000 DH de 200 à 500 millions, 250 000 DH au-delà de 500 millions. Une déclaration incomplète ou inexacte coûte 5 000 DH par facture omise ou discordante.
Un outil pour vous aider, pas un avis
Nous avons construit cet outil pour aider les entreprises marocaines à s'y retrouver, à partir des textes officiels et des informations les plus récentes dont nous disposons au 2 novembre 2026. Nos sources sont citées sur cette page : vous pouvez tout vérifier.
Ces informations peuvent être incomplètes, mal interprétées ou dépassées, et les textes peuvent changer après notre dernière vérification. Le résultat est indicatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une position de l'administration fiscale. Avant toute décision ou toute déclaration, faites valider votre situation par votre expert-comptable ou par l'administration.
deadLine ne peut être tenue responsable des décisions prises, des déclarations déposées ni des sanctions éventuelles sur la base de ces résultats.
Une erreur, une règle qui a changé, une idée pour améliorer l'outil ? Dites-le-nous : contact@deadline.ma ou notre page contact. Nous corrigeons et nous datons chaque mise à jour.
Sources
Textes officiels consultés le 2 novembre 2026.
- Loi n° 69-21 (dahir n° 1-23-40 du 25 mai 2023, BO n° 7204 du 15 juin 2023), articles 78-1 à 78-10 du Code de commerce (nouvel onglet)finances.gov.ma · consulté le 2 novembre 2026
- DGI, note circulaire n° 734 du 18 octobre 2023 (nouvel onglet)finances.gov.ma · consulté le 2 novembre 2026
- DGI, guide SIMPL-Délais de paiement (nouvel onglet)tax.gov.ma · consulté le 2 novembre 2026
- Communiqués DGI du 13-03-2026, du 24-07-2026 et du 29-10-2026 (nouvel onglet)tax.gov.ma › Presse › Communiqués · consulté le 2 novembre 2026
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