Vérificateur de facture conforme au Maroc
Votre facture porte-t-elle les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI 2026 ? Déposez-la en PDF ou cochez la checklist : ICE, IF, taxe professionnelle, RC, TVA, totaux. Vous obtenez un score et la liste de ce qui manque, avec la correction. Gratuit, sans inscription.
- 1Entrée
- 2Relecture
- 3Résultat
L'ICE du client n'est exigé que pour un client professionnel.
Votre facture est lue dans votre navigateur : elle n'est envoyée à aucun serveur.
Outil d'aide gratuit, à titre indicatif. Il reprend les informations les plus récentes dont nous disposons (vérifiées le 2 novembre 2026), qui peuvent être incomplètes, dépassées ou erronées : la réglementation peut changer. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ni celui de l'administration. Avertissement · nos sources.
Les 13 mentions vérifiées
Douze mentions viennent de l'article 145 du CGI 2026 (III et VIII). Le numéro RC vient de l'article 49 du Code de commerce (loi 15-95). Chaque mention a un poids dans le score.
| Mention | Référence | Poids |
|---|---|---|
| Identité du vendeur : raison sociale et adresse | Art. 145-III du CGI 2026 | 8 |
| Identifiant fiscal (IF) du vendeur | Art. 145-III du CGI 2026 | 8 |
| N° de taxe professionnelle du vendeur | Art. 145-III du CGI 2026 | 8 |
| ICE du vendeur (15 chiffres) | Art. 145-VIII du CGI 2026 | 10 |
| Date de la facture | Art. 145-III du CGI 2026 | 6 |
| Numéro de facture | Art. 145-III du CGI 2026 | 8 |
| Client : nom ou raison sociale, et adresse | Art. 145-III du CGI 2026 | 6 |
| ICE du client (client professionnel) | Art. 145-III du CGI 2026 | 10 |
| Désignation, quantité et prix unitaire | Art. 145-III du CGI 2026 | 8 |
| TVA indiquée distinctement, par taux (ou exonération et son article) | Art. 145-III du CGI 2026 | 14 |
| Totaux HT, TVA et TTC | Usage — sert le prix et la TVA distincte de l'art. 145-III | 4 |
| Mode et références de paiement | Art. 145-III du CGI 2026 | 6 |
| Numéro et lieu du registre du commerce (RC) | Art. 49 du Code de commerce (loi 15-95) | 4 |
Ce que l'outil ne compte pas
- La série continue : elle est obligatoire (art. 145-III), mais impossible à vérifier sur une seule facture.
- Le N° CNSS : ce n'est pas une mention obligatoire de l'article 145.
- Le montant en lettres, le cachet et la signature : usages courants, non exigés par l'article 145.
Un outil pour vous aider, pas un avis
Nous avons construit cet outil pour aider les entreprises marocaines à s'y retrouver, à partir des textes officiels et des informations les plus récentes dont nous disposons au 2 novembre 2026. Nos sources sont citées sur cette page : vous pouvez tout vérifier.
Ces informations peuvent être incomplètes, mal interprétées ou dépassées, et les textes peuvent changer après notre dernière vérification. Le résultat est indicatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une position de l'administration fiscale. Avant toute décision ou toute déclaration, faites valider votre situation par votre expert-comptable ou par l'administration.
deadLine ne peut être tenue responsable des décisions prises, des déclarations déposées ni des sanctions éventuelles sur la base de ces résultats.
Une erreur, une règle qui a changé, une idée pour améliorer l'outil ? Dites-le-nous : contact@deadline.ma ou notre page contact. Nous corrigeons et nous datons chaque mise à jour.
Sources
Textes officiels sur lesquels repose la checklist. Mentions relues dans le CGI 2026 le 5 septembre 2026, règles de l'outil revues le 2 novembre 2026.
- Code général des impôts 2026 (Ministère de l'Économie et des Finances) (nouvel onglet)Art. 145 (III, VIII) : mentions obligatoires · art. 146 : facture régulière et probante · art. 198 ter : 100 DH par ICE omis ou inexact · art. 211 : conservation 10 ans · art. 193 et 252 : espèces et timbre.
- Code de commerce, loi 15-95 (nouvel onglet)Art. 49 : numéro et lieu d'immatriculation au registre du commerce (RC) sur les factures.
Un pré-contrôle avant d'envoyer la facture
Une mention oubliée se corrige en une minute avant l'envoi. Après, c'est votre client qui vous renvoie la facture. Le vérificateur lit le PDF, propose ce qu'il a trouvé, et vous confirmez.
13 mentions vérifiées
Les mentions de l'article 145 du CGI 2026 (III et VIII), plus le numéro RC exigé par l'article 49 du Code de commerce.
Rien n'est envoyé
Le PDF est lu dans votre navigateur. Il n'est envoyé à aucun serveur et n'est pas conservé.
Vous avez le dernier mot
La lecture automatique propose, vous relisez et corrigez chaque ligne. Le score ne se calcule qu'après votre relecture.
Contrôle des montants
Quand les montants sont lisibles : HT + TVA = TTC à 1 DH près, et TVA cohérente avec sa base pour chaque taux.
Client pro ou particulier
L'ICE du client n'est exigé que pour un client professionnel. Pour un particulier, le score est recalculé sans lui.
Gratuit, sans inscription
Pas de compte, pas d'email demandé avant le résultat. Un PDF de 10 Mo maximum, ou la checklist à remplir à la main.
Comment vérifier une facture ?
- 1
Déposez la facture ou ouvrez la checklist
Déposez une facture PDF (10 Mo maximum) ou remplissez la checklist à la main. Indiquez si votre client est un professionnel ou un particulier.
- 2
Relisez la détection
Pour chaque mention, l'outil affiche ce qu'il a trouvé, ce qu'il n'a pas trouvé et ce qui est à confirmer. Corrigez les valeurs et cochez ce qui figure sur votre facture.
- 3
Lisez le score et corrigez
Score sur 100, liste de ce qui manque avec l'article de référence et la correction à faire, et contrôle des montants quand ils sont lisibles.
Questions fréquentes sur la facture conforme
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture au Maroc ?
Selon l'article 145 du CGI 2026 (III et VIII) : l'identité du vendeur (raison sociale et adresse), son identifiant fiscal (IF), son numéro de taxe professionnelle, son ICE à 15 chiffres, la date, un numéro tiré d'une série continue, le nom et l'adresse du client et son ICE s'il est professionnel, la désignation avec quantité et prix, la TVA indiquée distinctement (ou la mention de l'exonération), et le mode et les références de paiement. Le numéro et le lieu du registre du commerce (RC) viennent de l'article 49 du Code de commerce, pas du CGI.
L'ICE du client est-il exigé pour un client particulier ?
Non. L'ICE du client n'est exigé que pour un client professionnel. Choisissez « Particulier » : l'outil ne compte pas cette mention et recalcule le score sur les autres.
Ma facture est-elle envoyée sur un serveur ?
Non. Le PDF est lu dans votre navigateur, sur votre appareil. Il n'est envoyé à aucun serveur et rien n'est conservé quand vous fermez la page.
Que vaut le score ?
C'est un pré-contrôle indicatif des mentions de l'article 145 du CGI 2026, pas un avis juridique ou fiscal : en cas de doute, votre expert-comptable tranche. L'outil ne vérifie pas un ICE auprès d'un registre et ne peut pas contrôler la série continue sur une seule facture.
Le numéro CNSS est-il obligatoire sur une facture ?
Non. Le N° CNSS n'est pas une mention obligatoire de l'article 145. Beaucoup d'entreprises l'affichent par usage, mais l'outil ne le compte jamais comme manquant.
Corriger et émettre une facture conforme
Pour refaire la facture, notre générateur de facture gratuit reprend ces mentions. Pour le détail juridique, article par article :
- Facture conforme au Maroc : mentions obligatoires 2026 et modèle gratuitMentions obligatoires, TVA 20 % et 10 %, retenues à la source, droit de timbre, archivage.
- Facturation électronique DGI 2026 : ce qui est officielCe que la DGI a publié, ce qu'elle a annoncé sans décret, et ce qui circule sans être confirmé.
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