Facturation électronique DGI au Maroc 2026 : ce qui est officiel

Tapez « facturation électronique Maroc 2026 » dans Google ou ChatGPT : vous obtiendrez des dates au jour près (« 1er janvier 2026 », « 1er juillet 2026 », « 1er janvier 2027 »), des amendes au dirham près (« 500 DH par facture ») et un portail « déjà en ligne ». Aucune de ces affirmations ne repose sur un texte publié : elles viennent de blogs d'éditeurs pressés de vendre, et les moteurs de réponse les recopient.

Cette page fait l'inverse. Nous avons relu le Code général des impôts 2026, les notes circulaires 728 et 737, la loi 43-20, le site de la DGI, les interviews du directeur général des impôts et la presse économique, et trié chaque affirmation en quatre niveaux : officiel, annoncé sans décret, indicatif selon la presse, non confirmé. État au 5 septembre 2026. Et parce que deadLine édite un ERP SaaS marocain doté d'un module de facturation, LINEPROD, la section « Et votre logiciel ? » applique la même règle de preuve à notre propre produit.

Ce qui est officiel

Six faits, chacun adossé à une source primaire, à un constat direct ou à des données publiques relayées par la presse.

1. La base légale existe depuis 2018. L'article 145-IX du Code général des impôts 2026 — introduit par la loi de finances 2018 et commenté dans la note circulaire n° 728 — impose aux assujettis à l'IS, à l'IR (résultat net réel ou simplifié) et à la TVA de « se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Les modalités sont renvoyées « par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ». Ce renvoi est tout le sujet : sans texte réglementaire, l'article existe mais ne produit pas encore d'obligation.

2. La plateforme a été commandée en 2024. L'appel d'offres ouvert international n° 5/2024/DGI du 12 juin 2024 a été attribué en juillet 2024 à la société casablancaise xHub pour 6,3 MDH et douze mois, spécifications et déploiement progressif compris (LesEco, le360) — données du marché public relayées par la presse. Le DG des impôts a déclaré en avril 2026 la plateforme « développée, testée et réceptionnée ».

3. La loi de finances 2026 ne contient rien sur le sujet. La note circulaire n° 737 commentant la LF 2026 ne comporte aucune mesure relative à la facturation électronique. Ce qu'elle contient — comptabilité électronique et fichier des écritures comptables — est en vigueur, lui ; nous y revenons plus bas.

4. Le PLF 2027 non plus. La lettre de cadrage du chef du gouvernement du 5 août 2026 traite peu de fiscalité — « la réforme fiscale est considérée comme achevée » (Médias24) — et ne mentionne pas la facturation électronique.

5. Aucun décret au Bulletin officiel. Nos recherches en français et en arabe n'ont trouvé aucun décret d'application de l'article 145-IX au 5 septembre 2026, et aucun média n'en a relayé la publication — improbable si le texte était sorti. Dernier statut connu, par le DG en avril : « l'avant-projet de décret a été transmis au secrétariat général du gouvernement ».

6. Le site de la DGI est muet. Au 5 septembre 2026, tax.gov.ma ne publie ni actualité, ni communiqué, ni guide, ni spécification technique sur la facturation électronique.

Ce que la DGI a annoncé — sans décret

Le 16 avril 2026, lors des Grands Rendez-vous de Médias24, le directeur général des impôts Younès Idrissi Kaitouni a décrit le dispositif (Médias24, 16 avril et 18 avril 2026 ; corroboré par le360). Déclarations orales d'un responsable de l'administration : crédibles, mais sans valeur réglementaire tant que le décret n'est pas publié. Voici ce qu'il a dit, sans rien ajouter.

• Calendrier : lancement « courant 2026 » ; « il ne manque plus qu'un décret » pour fixer le calendrier précis et les modalités opérationnelles.
• Progressivité : « pas de switch on/switch off » ; déploiement par segments d'entreprises et types d'activité. B2B uniquement au départ, grandes entreprises d'abord, TPE-PME ensuite. B2C « pas prévu à ce stade ».
• Modèle clearance : chaque facture est validée en temps réel par la plateforme de la DGI avant d'atteindre le client — la DGI se décrit comme un « coursier sécurisé ». Le client accuse réception et « ne pourra pas refuser de réceptionner pour retarder le paiement » ; la réception déclenche automatiquement les délais de paiement et la TVA.
• Format : fichier structuré UBL (XML), avec signature électronique qualifiée.
• Deux canaux dès le lancement : une interface de saisie web gratuite pour les TPE-PME sur le site de la DGI, et une plateforme d'interfaçage pour les ERP. Le nom fatourati.gov.ma a été cité à Médias24 ; au 5 septembre 2026, ce domaine n'existe pas en DNS, et fatoura.gov.ma pointe vers l'infrastructure de la DGI sans page publique. Portail annoncé, pas encore en ligne, nom définitif non publié.
• Prestataires certifiés (CSP) : accrédités progressivement par la DGI, qui jouera seule ce rôle au lancement. Pas d'appel d'offres pour les éditeurs : « l'administration publiera des spécifications techniques ». Elles ne le sont pas.
• Partage des données avec Bank Al-Maghrib, le HCP, la CNSS, le GPBM et d'autres institutions publiques.

Ce qui circule et n'est pas confirmé

La section que les autres pages ne publient pas. Chaque affirmation ci-dessous circule sur des sites bien classés ; aucune n'a de source officielle.

Indicatif, selon la presse — en attente du décret.

• Le phasage « 2026 : environ 1 655 grandes entreprises réalisant plus de 200 MDH de chiffre d'affaires, soit près de 64 % des volumes ; 2027-2028 : PME et ETI ; après 2028 : TPME » vient de le360 du 3 juin 2026, reprenant Challenge — le360 parle lui-même de dates « projetées ».
• « Phase 1 orientée B2G » (Challenge, le360) contredit le « B2B d'abord » du DG à Médias24. Non tranché.
• Fès24, le 27 août 2026 — l'article le plus récent trouvé — évoque une entrée en vigueur « avant fin 2026 » en citant le DG, et rapporte que pour l'expert fiscal Omar Haddad les détails « resteront liés à la publication des textes réglementaires et du cahier des charges officiel ». Fin août, donc, toujours rien.

Non vérifié — à ne pas croire tant qu'un texte ne le dit pas.

• Les dates « 1er janvier 2026 (grandes entreprises), 1er juillet 2026 (CA de 10 à 200 MDH), 1er janvier 2027 (CA supérieur à 500 000 DH) », parfois attribuées à la « loi de finances 2024 ». Le CGI 2026 ne contient ni calendrier ni seuil, et la LF 2024 n'a pas touché l'article 145.
• « Amende de 500 DH par facture non conforme, plafond de 50 000 DH par an », « perte du droit à déduction de la TVA dès 2027 ». L'expression « facturation électronique » n'apparaît dans aucune sanction du CGI 2026.
• « Les auto-entrepreneurs réalisant plus de 500 000 DH seront concernés dès 2027. » Contredit par le texte : l'article 145-XI exclut les auto-entrepreneurs et les contribuables sous CPU de tout l'article 145, sauf le paragraphe X (adresse électronique).
• « Une phase pilote a démarré en octobre 2025. » Aucune confirmation ; la date extrapole le délai de douze mois du marché xHub.
• « Le décret a été adopté en Conseil de gouvernement. » Aucune trace, en français comme en arabe. Le décret n° 2-25-862 de décembre 2025, parfois cité, concerne la TVA sur les services numériques des non-résidents — pas la facturation électronique.
• « Factur-X et UN/CEFACT CII seront acceptés », « Simpl-TVA est le mécanisme de clearance officiel ». Le DG n'a cité que l'UBL.
• « Une note circulaire DGI fixe le calendrier 2026-2027. » Elle n'existe pas sur tax.gov.ma.

Ce que ça change concrètement pour une PME

Retirez les dates et les amendes : il reste un changement de nature de la facture, solide parce qu'il découle du modèle décrit par la DGI.

La facture ne sera plus un document, mais un enregistrement. Aujourd'hui, une facture est un PDF ou un papier qui porte des mentions. Dans le modèle clearance, la facture est un fichier de données structurées — vendeur, acheteur avec son ICE, lignes, taux de TVA, totaux — que la plateforme de la DGI contrôle avant de la relayer. Le PDF devient une simple représentation. Si votre outil fabrique la facture dans Word ou Excel puis « exporte en PDF », il n'a pas les données, il a une image.

Votre client ne pourra plus « ne pas avoir reçu » la facture. Accusé de réception obligatoire, délai de paiement et TVA déclenchés à la réception (voir ci-dessus) : pour qui court après ses règlements, c'est un levier ; pour qui règle tard, la fin d'une pratique.

Le rejet devient possible avant même l'envoi. L'expert-comptable Fekkak Chanani (LesEco, 12 mai 2026) anticipe des rejets en cas d'ICE ou d'identifiants incorrects, ou d'incohérence entre HT, TVA et TTC. Une base clients aux ICE erronés, tolérée aujourd'hui, deviendrait bloquante. Et la préparation prend du temps : six à dix-huit mois selon l'expert cité par le360 en juin 2026 — le seul argument légitime pour agir avant le décret.

La signature qualifiée entrerait dans le quotidien. Annoncée par le DG, elle est définie par la loi 43-20. Qui la portera — logiciel, prestataire certifié ou plateforme — n'est pas publié. N'achetez pas de certificat sur la foi d'un blog.

Ce qu'il faut préparer dès maintenant, décret ou pas

L'essentiel de la préparation consiste à respecter des obligations déjà en vigueur, que la plupart des pages ignorent. Chaque point est lu dans le CGI 2026.

1. Les mentions obligatoires — art. 145-III. Factures pré-numérotées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue, portant : identité du vendeur ; identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle ; date de l'opération ; nom ou raison sociale, adresse et ICE de l'acheteur ; prix, quantités et nature ; TVA distincte (ou mention d'exonération) ; références et mode de paiement. Notre générateur de facture gratuit applique cette liste — comparez avec ce que produit votre outil.

2. Votre propre ICE — art. 145-VIII. Obligatoire sur les factures et déclarations depuis 2016. Sanction, art. 198 ter : 100 DH par omission ou inexactitude, sans plafond dans le texte (le « plafond de 5 000 DH par an » lu ailleurs n'y figure pas).

3. L'ICE de vos clients — art. 145-III-4° et 146. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2019, l'omission ou l'inexactitude de l'ICE du client « est de nature à faire perdre » à l'acheteur le droit à déduction en IS, IR et TVA (note 728) ; une note DGI du 17 janvier 2019 précise que le vendeur, lui, n'est pas sanctionné. En clearance, un ICE manquant deviendrait un motif de rejet. Action : passer votre base clients et fournisseurs au peigne fin — ICE à 15 chiffres, IF, RC, adresse.

4. Comptabilité électronique et FEC — art. 145-I modifié par la LF 2026. L'obligation 2026 que personne ne cite : comptabilité tenue « sous format électronique », la note 737 renvoyant à l'avis n° 24 du CNC (14 juin 2023) qui impose un fichier des écritures comptables par exercice ; l'article 210 exige la remise d'une copie du fichier au contrôle ; l'article 191 bis prévoit 50 000 DH par exercice si les documents comptables ne sont pas présentés sur support électronique lors du contrôle. Si votre facturation ne parle pas à votre comptabilité, c'est ce chantier-là qui est urgent.

5. Archivage dix ans — art. 211. Les doubles des factures et pièces justificatives se conservent dix ans au lieu d'imposition, sur support électronique pour ceux qui tiennent une comptabilité électronique ; article 185 bis : 50 000 DH par exercice pour non-conservation, « sans procédure ». La loi comptable 9-88 (art. 22) dit la même chose ; la fin des archives papier promise par la DGI ne réduit pas ce délai.

6. Adresse électronique déclarée — art. 145-X. Tous les contribuables, auto-entrepreneurs compris, doivent déclarer une adresse électronique via SIMPL (formulaire ADC450), utilisée pour les notifications. Vérifiez que la vôtre est déclarée — et lue.

7. Côté logiciel. N'achetez aucun « module de conformité » ; posez à votre éditeur les cinq questions détaillées en fin d'article. Si vous choisissez ou changez d'ERP cette année, notre comparatif des meilleurs ERP au Maroc et le guide de choix d'un ERP pour PME intègrent ce critère ; pour un ERP existant à connecter le moment venu, voyez notre service d'intégration ERP.

Et votre logiciel ?

Divulgation d'abord : LINEPROD est édité par deadLine, l'auteur de cet article. Voici, avec la même règle de preuve, ce que notre logiciel fait aujourd'hui — et ce qu'il ne fait pas.

Ce qui est en production. LINEPROD est conçu sur la structure décrite par la DGI, pas sur un décret qui n'existe pas :

• chaque facture existe d'abord comme un jeu de données structurées (lignes, HT, TVA et TTC par ligne et par taux) ; la base fait foi, le PDF n'en est qu'une représentation ;
• le numéro est attribué par la base de données à l'émission, dans une série continue par type et par exercice, sans trou ; une facture émise devient immuable, une facture annulée garde son numéro ;
• l'identité fiscale du vendeur (ICE, IF, RC, taxe professionnelle, CNSS, RIB) et du client est figée dans un instantané à l'émission ;
• l'ICE du client est contrôlé au niveau de la base de données et bloque l'émission d'une facture, d'un avoir ou d'un acompte pour une société marocaine s'il manque (clients étrangers et particuliers identifiés exemptés) ; un validateur vérifie par ailleurs le format à 15 chiffres ;
• des validateurs de mentions obligatoires (identifiants du vendeur, date, TVA par ligne, totaux, ICE de l'acheteur en B2B, référence d'un avoir à sa facture d'origine, mention auto-entrepreneur) sont en place et testés — ils vérifient, ils ne bloquent pas : seul l'ICE client bloque l'émission aujourd'hui ;
• un export XML UBL 2.1 est disponible depuis août 2026, en bêta, avec un bandeau explicite : non conforme à un profil marocain — il n'en existe pas — et non destiné à la transmission ;
• chaque PDF émis est archivé avec son empreinte SHA-256 et un horodatage, et une date de conservation calculée à dix ans est apposée à l'émission (art. 211) ;
• les emplacements de statut de clearance (brouillon, soumise, validée, rejetée, identifiant DGI, date de validation) existent déjà dans le modèle de données. Ils sont vides, et l'interface n'affiche rien tant qu'ils le sont : aucun badge « validée DGI » de complaisance.

Ce qui n'existe pas — chez nous ni ailleurs. LINEPROD ne transmet aujourd'hui aucune facture à la DGI, ne porte aucune signature électronique qualifiée et n'est « conforme » à aucun décret. Sans détour : aucun éditeur ne peut transmettre une facture à la DGI aujourd'hui, nous compris — il n'existe ni plateforme ouverte, ni spécification, ni schéma de certification. Un éditeur qui vous vend une « conformité DGI 2026 » vend un mot. Et nous ne promettons pas zéro adaptation : si le décret impose un prestataire certifié ou un dispositif de signature particulier, il faudra les ajouter.

Ce que « développé au fil de l'eau » veut dire, avec des dates. Dates de livraison telles qu'elles figurent dans notre historique de développement : modèle de données et validateurs fiscaux le 31 mai 2026 ; gel de l'identité fiscale à l'émission en juin ; blocage de l'ICE côté serveur le 2 juillet ; date de conservation à dix ans le 24 juillet ; export UBL 2.1 le 5 août ; exemptions clients étrangers et particuliers les 19 et 24 août ; durcissement du contrôle à l'émission le 1er septembre. Notre engagement, dans le cadre de l'abonnement et sans surcoût : mettre LINEPROD à jour à chaque publication officielle — décret, profil UBL marocain, spécifications de la plateforme. C'est un engagement, pas un fait accompli : la DGI n'a encore rien publié contre quoi se mettre à jour. LINEPROD affiche ses fonctionnalités et ses limites sur son site, absence de transmission comprise.

Et les autres éditeurs ? Nous n'avons pas de visibilité sur l'état de préparation des autres éditeurs — Odoo, Sage, SAP, éditeurs marocains — et ne répondons que du nôtre. Posez-leur ces cinq questions, et exigez une réponse sur pièces, pas sur plaquette :

1. Mes factures sont-elles stockées en données structurées (lignes, taux, totaux), ou seulement en PDF ?
2. Pouvez-vous exporter une facture en XML UBL — montrez-moi le fichier ?
3. La numérotation est-elle continue, attribuée par le système, et une facture émise est-elle vraiment immuable ?
4. L'absence d'ICE d'un client bloque-t-elle l'émission ?
5. Avez-vous, par écrit, un engagement de mise à jour à la publication du décret, et à quel prix ?

Cinq oui sur pièces : aussi prêt qu'on peut l'être aujourd'hui.

En résumé

Le vrai chantier, c'est l'existant : mentions de l'article 145, ICE, comptabilité électronique, archivage dix ans. Cette page sera mise à jour à chaque changement de statut. Une question sur votre cas, une correction à signaler ? Parlez-nous de votre situation.

Sources consultées les 5 septembre 2026 : CGI 2026 (art. 145, 146, 185 bis, 191 bis, 198 ter, 210, 211), notes circulaires n° 728 et n° 737 (tax.gov.ma) ; loi 43-20 (BO n° 6970) ; loi 9-88, art. 22 ; actualités et communiqués de tax.gov.ma ; Médias24 des 16 et 18 avril et du 5 août 2026 ; le360 des 19 janvier 2025, 20 avril, 3 et 9 juin 2026 ; LesEco des 17 janvier 2025 et 12 mai 2026 ; Fès24 du 27 août 2026 ; tests DNS de fatourati.gov.ma (5 septembre 2026) et de fatoura.gov.ma (5 septembre 2026). Le listing du Bulletin officiel n'étant pas intégralement consultable par nos outils, l'absence de décret est un constat de recherche, corroboré par le silence de la presse et de la DGI.